Afin de sécuriser le déroulement d’un chantier, le maître d’ouvrage et le constructeur doivent convenir ensemble de certaines mesures préventives. Celles-ci sont incluses dans un contrat de construction. Le CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat très prisé dans le cadre de l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte. Avant toute chose, il est fortement conseillé de faire appel à un constructeur doté d’une bonne réputation pour réaliser votre projet. Retrouvez dans cet article les points clés sur le CCMI.

Le CCMI : définition

Étant donné que la construction d’une maison est un projet de grande envergure, elle nécessite une protection pour un parfait achèvement. C’est dans cet objectif que la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 a été adoptée afin de réglementer le CCMI. Établi obligatoirement par écrit, ce dernier est en principe signé entre deux parties : le professionnel de la construction et le maître d’ouvrage. Toutefois, un garant du constructeur ou un prêteur peut faire partie au contrat. Il convient de noter qu’un CCMI signé avec un architecte ou un maître d’œuvre n’est pas valable. Aussi, ce contrat est strictement nécessaire si le terrain où la maison sera construite n’appartient pas au constructeur. En principe, le futur acquéreur est en mesure de fournir des plans qui vont y être insérés avec la notice descriptive. Celle-ci détaille les éléments techniques du chantier et liste les travaux à réaliser par le constructeur et ceux restant à charge du client (s’il y en a).

Le CCMI : la rédaction

Il faut d’abord préciser que les clauses obligatoires contenues dans le CCMI sont d’ordre public. En d’autres termes, les parties signataires ne peuvent pas déroger à ses dispositions.

Un Contrat de Construction de Maison Individuelle doit comporter les mentions suivantes :

-l’emplacement précis du terrain et sa superficie ;

-la conformité du chantier aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

-une copie du permis de construire ;

-les détails techniques des travaux ;

-une notice d’information ;

-le prix global et définitif de la construction ;

-les modalités de paiement et les indices de révision ;

-la date à laquelle le chantier doit commencer ;

-les délais d’exécution des travaux ;

-les pénalités imputées en cas de non-respect de livraison (à hauteur de 1/3000 au minimum de la totalité du prix des travaux par jour de retard) ;

-la possibilité par le futur acquéreur de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception du chantier ;

-la garantie de remboursement ;

-les clauses suspensives.

Les conditions à réunir pour la signature du CCMI

Pour que ce contrat puisse être signé, certaines conditions doivent être réunies :

-le terrain de construction appartient au maître d’ouvrage ou fait l’objet d’une promesse de vente à celui-ci ;

-les configurations et les plans de la maison sont bien définis ;

-le permis de construire auprès de la mairie est obtenu ;

-la demande de prêts est déjà effectuée ;

-l’assurance dommage ouvrage est souscrite ;

-la garantie de livraison est obtenue.

Les obligations de chaque partie au contrat

Chaque signataire au CCMI est tenu de respecter ses obligations :

Pour le maître de l’ouvrage

-Faire les démarches administratives afférentes aux travaux : dépôt de permis de construire, demandes de financement ;

-Régler les échéances prévues pour la réalisation des travaux ;

-Effectuer la réception du chantier ;

-Souscrire une assurance dommage-ouvrage

Pour le constructeur

-Disposer d’une garantie de livraison et d’une garantie de remboursement si le maître d’ouvrage a déjà payé une échéance avant la date d’ouverture du chantier.

-Effectuer les travaux suivant les plans fournis et les notices ;

-Livrer le chantier dans les délais impartis et au prix défini dans le CCMI.

Pour le garant

-Désigner le constructeur qui finira le chantier en cas de défaillance du premier ;

-Prendre en charge le coût financier supplémentaire lié au retard de livraison ou à l’inexécution des travaux ;

Pour le prêteur

-Effectuer le contrôle du contenu du CCMI ainsi que l’existence des garanties ;

-Obtenir du constructeur l’attestation de garantie de livraison ;

-Débloquer les fonds requis par le constructeur suite à l’accord du maître de l’ouvrage.