Pour une raison de sécurité, il est nécessaire de délimiter les contours de votre maison. Cette démarcation vous protège et améliore en même temps l’esthétique du logement. Toutefois, l’installation de la clôture est régie par la loi et vous êtes dans l’obligation de tenir compte de votre voisinage au préalable. Il existe plusieurs types de séparation de propriété, mais le mur est la forme classique la plus utilisée. Focus sur les prérogatives de pose et édification d’une clôture.

Clôture : les différentes types de séparation existantes

Le mur

Le mur est sans doute la forme la la plus classique de définir les limites d’accès d’un terrain. Ce type de clôture est très apprécié, car il offre une grande intimité et une protection optimale. Le vis à vis ne sera plus un problème pour vous.

Les clôtures dérivées

Aujourd’hui, le mur est peu à peu remplacer par de nouvelles idées de séparation qui se concentre un peu plus sur l’apparence. Ils sont très variés : palissades, treillages, grilles, clôture d’arbres ou d’arbustes, etc.

Les clôtures séparatives

Ce type de clôture est surtout utilisée pour les logements accolés. Il est érigé en retrait de la limite séparative située entre les deux terrains d’une propriété. Vos terres doivent être titrées et bornées.

Les clôtures mitoyennes

Les clôtures mitoyennes, quant à elle, sont implantées sur la limite séparative entre deux terrains de propriétés. Les frais de construction devront être partagés entre les voisins.

Les réglementations pour un mur de clôture

La mairie

Avant de procéder toute édification de mur, vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour les modalités de construction. Selon la loi en vigueur de votre commune, la pose d’un mur est soit encadré par un plan local d’urbanisme (PLU), un plan d’occupation des sols (POS) ou bien par le règlement national d’urbanisme (RNU).

NB : ces documents sont nécessaires pour la délivrance d’un permis de construire et d’aménagement d’un terrain.

Le voisinage

Pour les propriétés enclavées, les servitudes de passage sont inscrites dans le titre de propriété. Vous pouvez donc construire une clôture avec un portail sans problème. Néanmoins, cette servitude dépend de la configuration du terrain.

La loi concernant la hauteur d’un mur de séparation

La hauteur du mur est définie par la commune de votre localité. Les détails sont fixés dans le PLU ou dans la carte communale. Les propriétés situées dans un lotissement, quant à eux sont régies par un règlement défini par entre les propriétaires.

L’article 663

Si la hauteur du mur de clôture n’est pas précisée, l’article 663 entre dans ce cas en jeu. Pour calculer la hauteur de votre clôture, vous devez également prendre en compte la taille du chaperon. Cet élément de protection contre la pluie se trouvant au-dessus du mur.

Ainsi, la hauteur minimale pour un mur est donc de :

• • 2,60 mètres : pour une commune de moins de 50 000 habitants ;

• • 3,20 mètres : pour une commune de plus de 50 000 habitants.

Les murs végétaux

Selon la réglementation de l’article 671, 672 et 673 du Code civil, si vous envisagez de construire un mur végétal, la plantation devra être mise à une distante de 50 cm de la limite séparative située entre les deux terrains. La distance de plantation est mesurée à partir de la limite séparative partageant les deux terrains jusqu’au centre de l’arbre.

Clôture : les conséquences d’un dépassement de hauteur d’un mur

Trouble du voisinage

Un voisin peut légitimement se plaindre auprès de l’autorité compétente, s’il juge que la hauteur du mur :

• • Constitue une nuisance à son bien-être ;

• • Provoque une sensation d’enfermement ;

• • Empêche le rayonnement du soleil d’ éclairer sa maison.

Dans ce cas, il n’est plus possible de procéder au remblayage du terrain de la propriété pour le surélever et vous risquerez de payer une indemnisation. En effet, la hauteur du mur est à déterminer à partir du point le plus haut du terrain.